Swapp'on | Le réseau d'entraide entre amis

CGU SWAPP’ON

SWAPP’ON S.A.S

Capital social : 5000€

Déclaration CNIL : 1788937 v 0 du 25 août 2014

47 Avenue Pasteur 93100 Montreuil

Hébergement : Gandi.net

Mail : hello@swappon.com

I. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») décrivent les termes et conditions selon lesquels la société SWAPP’ON propose de mettre en relation ses utilisateurs afin qu’ils vendent, louent, troquent des objets ou des services dont ils sont propriétaires contre une valeur d’usage. Ces CGU s’appliquent sur le site SWAPP’ON et dans ou en dehors de la communauté SWAPP’ON.

L’accès à ce service est subordonné au respect des présentes Condition Générales. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Condition Générales et s’engage à les respecter sans réserve.

SWAPP’ON peut modifier librement et à tout moment les présentes Condition Générales et l’utilisateur est tenu de les consulter régulièrement.

II. DEFINITIONS

* « Compte personnel » : correspond à l’espace virtuel contenant les informations personnelles relatives à un utilisateur.

* « Contenu » : désigne l’ensemble des informations, données, textes, images, vidéos, photos, liens, messages ou éléments susceptibles d’être mis en ligne par un utilisateur et accessible par les autres utilisateurs et visiteurs. L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie sur le site, SWAPP’ON n’étant qu’hébergeur de ces contenus.

* « Utilisateur » : désigne toute personne qui se sert des outils mis à disposition par SWAPP’ON pour communiquer avec d’autres utilisateurs, intéragir avec eux, et tenu au courant des annonces postées sur la plateforme.

* « Visiteur » : désigne tout internaute utilisant le site SWAPP’ON à des fins de consultation.

* « Annonce » : désigne la publication d’une offre ou d’une demande sur la plateforme SWAPP’ON.

* « Offreur » : désigne un utilisateur de SWAPP’ON qui publie des annonces (de vente, location, troc ou bon plan) par l’intermédiaire de la plateforme.

* « Demandeur » : désigne un utilisateur de SWAPP’ON qui recherche des biens ou des services ou qui publie des annonces de souhait par l’intermédiaire de la plateforme.

* « Services » : désignent l’ensemble des fonctionnalités proposées sur le site de SWAPP’ON.

* accessibles en ligne « site / plateforme » : désigne le site internet swappon.com accessible à l’url : www.swappon.com.

III. OBJET / ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation des services proposés sur le site swappon.com et les droits et obligations des utilisateurs concernant ces services.

Les utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des conditions générales selon lesquelles fonctionne le site.

IV. PREREQUIS

L’utilisateur atteste respecter tous les prérequis suivants :

* Etre majeur au jour de l’inscription ;

* Disposer d’une capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;

* Résider sur le territoire français, le site étant compte tenu de sa finalité, réservé pour l’instant à un public résidant en France ;

* Disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au site ;

* Disposer d’une adresse courrier électronique valable.

V. DESCRIPTION DE SWAPP’ON

SWAPP’ON est une plateforme dédiée aux amis et aux proches qui permet à ses utilisateurs d’échanger par l’achat, la vente, la location ou le troc, des biens et des services ainsi que des bons plans dans le cadre d’une d’entraide. Plus la communauté de l’utilisateur est grande et plus il aura de chance de finaliser ses échanges ou de trouver les biens ou services recherchés.

Pour se faire, les utilisateurs offreurs créent leur communauté en invitant leurs amis et leurs proches et publient leurs annonces de vente, de location, de troc et de bons plans. La publication des annonces précise le type de l’annonce, la catégorie, l’objet et les caractéristiques et le montant de la contrepartie financière.

Les demandeurs peuvent accepter l’offre émise par l’offreur et payer directement la somme sur la plateforme ou effectuer l’échange sans l’intervention du site directement de l’offreur au demandeur. Les demandeurs ont aussi la possibilité de faire une contre-proposition, soit parce qu’ils ne peuvent répondre à toutes les conditions de l’offreur, soit parce qu’ils souhaitent proposer une offre plus compétitive que celles formulées par d’autres utilisateurs. L’offreur reste libre d’accepter ou non toute contre-proposition. L’acceptation de l’offreur d’une contre-proposition est considérée comme acquise, lorsque l’offreur a sélectionné et validé la contre-proposition formulée par le demandeur. Là encore, le règlement peut se faire sur la plateforme ou directement de l’offreur au demandeur sans l’intervention du site.

SWAPP’ON est un tiers totalement indépendant à l’égard des offreurs et des demandeurs. SWAPP’ON n’ingère aucunement et ne souhaite jouer aucun rôle actif dans la relation, quelle qu’elle soit, entre l’offreur et le demandeur. Les utilisateurs représentent leurs propres intérêts ; les services qu’ils délivrent ou acceptent le sont selon leur unique et entière responsabilité. SWAPP’ON ne saurait aucunement intervenir ou avoir une quelconque responsabilité dans le choix qui conduit un utilisateur à accepter l’offre ou la contre-proposition d’un demandeur plutôt que celle d’un autre.

VI. LIMITATION DES RESPONSABILITES

La création, la modification et la suppression du contenu des données sont l’unique et entière responsabilité des utilisateurs. SWAPP’ON ne peut, à aucun titre, être tenu responsable des défauts dans la réception, l’émission, la transmission ou le stockage de ces données.

Les utilisateurs reconnaissent assumer l’unique et entière responsabilité du contenu des publications qu’ils inscrivent sur la plateforme SWAPP’ON. Ainsi, SWAPP’ON n’acceptera aucune réclamation ou recours d’aucune personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu publié.

SWAPP’ON n’assume qu’un rôle purement technique dans la création d’une plateforme qui permet la publication des annonces de biens et de services ou d’offres et de contre-propositions des utilisateurs. SWAPP’ON ne fournit aucun autre service et ne garantit aucunement, directement ou indirectement, l’exactitude et la véracité des données publiées sur le site par les utilisateurs. Cela concerne l’exactitude et la véracité des annonces et du contenu des données concernant chaque utilisateur.

La qualité des exécutions des actions décidées sur la plateforme SWAPP’ON (notamment l’intégrité et le bon état du service ou du bien reçu, la bonne délivrance du bien ou du service requis, ou la mauvaise ou non-exécution d’un accord décidé par les utilisateurs) ne saurait aucunement être la responsabilité de SWAPP’ON. En particulier, SWAPP’ON n’assume aucune responsabilité en cas de manquement contractuel ou de faute délictuelle suite à un accord validé par les utilisateurs. SWAPP’ON ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, directement ou indirectement, en cas d’un accident survenu à l’occasion de la réception du bien ou du service requis, en cas d’abus, de déloyauté, de fraude ou d’infraction émanant d’un utilisateur ou d’un tiers et affectant un autre utilisateur ou tiers. La responsabilité de SWAPP’ON ne pourra donc aucunement être engagée, directement ou indirectement, pour quelque fait ou manquement lié à la demande, à l'offre (ou à la contre-proposition), au paiement ou à la fourniture des services ou des biens.

En toutes hypothèses, SWAPP’ON ne fournira aucun dédommagement, ni aucune indemnisation, sous quelque forme que ce soit suite à un événement qui pourrait affecter la qualité d’un service ou d’un bien. SWAPP’ON ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de l’endommagement d’un bien vendu, loué, ou troqué par un utilisateur. En cas de manquement contractuel, SWAPP’ON ne garantit aucun remboursement de la valeur du service ou du bien.

L’utilisateur assume seul l’unique et entière responsabilité de son usage de la plateforme SWAPP’ON. Cet usage se fait aux risques et périls de chaque utilisateur.

Le service proposé par SWAPP’ON (la plateforme du site), l’est « en l'état ». SWAPP’ON s’efforcera de fournir un service optimal accessible 24h/24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, SWAPP’ON ne garantie aucune régularité dans la disponibilité et l’accessibilité de ce service. SWAPP’ON n’assumera aucune responsabilité en cas d’interruption momentanée ou permanente du service ou d’une partie du service et ce quelque soit la cause, la durée ou la fréquence de l’interruption. Aucune interruption survenue en cas de force majeure ou lors d’un événement qui échappe au contrôle de SWAPP’ON (par exemple, lors de périodes de maintenance, de pannes éventuelles, des aléas liés à la nature du réseau ou encore d’actes de malveillance qui pourraient porter atteinte au matériel ou aux logiciels de la plateforme), ne peut relever de la responsabilité de SWAPP’ON.

VII. UTILISATION DE LA PLATEFORME

En utilisant SWAPP’ON, l’utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur. Il est strictement interdit de publier un quelconque contenu dont l’objet ou la cause serait illégal.

En acceptant les présentes CGU, l'utilisateur s'engage à proposer uniquement des services pour lesquels il est qualifié et compétent et garantit le cas échéant qu'il possède le diplôme ou le titre requis qui correspond au service dont il est question. Dans ce cadre, il est rappelé aux utilisateurs que tout titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique fait l’objet d’une réglementation stricte et que son usage sans droit est puni par la loi. Il en est de même pour l’usage et la possession illégale de diplômes officiels dont les conditions d’acquisition sont strictement soumises à l’autorité publique. Tout manquement à cette règle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes (article 433-17 du Code Pénal).

Par mesure de sécurité et pour des raisons d’éthique SWAPP’ON interdit formellement la publication d’annonces ou l’échange de services ayant pour objet direct ou indirect, la pratique de soins médicaux.

Toute utilisation de la plateforme SWAPP’ON à des fins professionnelles est soumise au respect strict du code du travail notamment en ce qui concerne la déclaration de toute activité rémunérée auprès de l’administration. Ainsi, selon l’article L.8221-1 du Code du travail, il est rappelé que tout travail totalement ou partiellement dissimulé est passible d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45000 euros.

Les utilisateurs sont tenus de respecter les obligations légales dont ils font l’objet dans le cadre de leur utilisation du service proposé par SWAPP’ON. SWAPP’ON ne peut-être tenu pour responsable en cas de manquement par les utilisateurs à ces obligations légales.

Comme le stipule le formulaire d’inscription à la plateforme SWAPP’ON, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour sur son identité lors de son inscription en ligne. L’utilisateur s’engage à effectuer les modifications nécessaires concernant tout changement dans les données fournies au moment de son inscription en ligne. Il est rappelé ici aux utilisateurs que selon l’article 226-4-1 du Code Pénal, le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsqu’un utlisateur constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur la plateforme de SWAPP’ON, il doit immédiatement en informer SWAPP’ON à l’adresse suivante: hello@swappon.com.

L’utilisateur est seul responsable de la protection de ses identifiants et mots de passe et de l’accès à son compte personnel. Toute utilisation non autorisée des données personnelles ou du compte personnel pouvant entraîner un détournement ou une usurpation d’identité relève de l’unique et entière responsabilité de chaque utilisateur.

En cas de problèmes liés à l’accès non autorisé à un compte personnel, l’utilisateur est tenu d’en informer immédiatement la plateforme SWAPP’ON à l’adresse hello@swappon.com en précisant les détails suivants : nom, prénom, ville, code postal, date de naissance, numéro de téléphone, et si possible, identifiant et mot de passe. SWAPP’ON prendra alors les mesures nécessaires et peut notamment procéder à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate des détails concernant le compte de l’utilisateur dont il est question. L ‘usage abusif de cette option de signalisation peut entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

L’usage de la plateforme SWAPP’ON est strictement interdit aux personnes qui n’ont pas la capacité de contracter, et ce qu’ils/elles soient mineur(e)s ou majeur(e)s. SWAPP’ON peut, immédiatement et sans préavis ni indemnité, choisir de suspendre ou de résilier le compte personnel de tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU. SWAPP’ON se réserve alors le droit de refuser l’accès à toute la plateforme ou à une partie de la plateforme, de façon temporaire ou définitive, à tout utilisateur lorsque les présentes CGU ne sont pas respectées. Dans le cas où SWAPP’ON décide volontairement de suspendre ou de supprimer un compte personnel, l’accès à la plateforme SWAPP’ON par l’utilisateur dont il est question est interdit. Le cas échéant, SWAPP’ON se réserve le droit de poursuivre l'utilisateur devant les autorités judiciaires compétentes.

SWAPP’ON peut s’opposer à la publication de toute annonce dont le contenu ne serait pas conforme aux présentes CGU. La plateforme SWAPP’ON comporte un système qui permet aux utilisateurs de reporter tout contenu ou agissement illicite et d’en alerter SWAPP’ON. Le cas échéant, l’utilisateur qui souhaite reporter un contenu ou une action illicite devra remplir un formulaire qui décrit de façon précise la nature du fait litigieux, sa localisation et les motifs selon lesquels le contenu doit être retiré de la plateforme. Toute utilisation abusive de ce système d’alerte entraîne l’unique et entière responsabilité de celui qui en abuse.

SWAPP’ON n’opère aucune restriction dans la sélection de ses utilisateurs et n’exerce à priori aucun contrôle sur les activités de ces derniers. SWAPP’ON ne peut se porter garant de la moralité, de l’intégrité ou de l’honnêteté de ses utilisateurs. Il est recommandé à chaque utilisateur d’appliquer une vigilance toute particulière face aux risques d’abus par des personnes mal intentionnées.

La publication des annonces et la nature de leur contenu relèvent de l’unique et entière responsabilité de chaque utilisateur. SWAPP’ON ne peut être tenu responsable de la nature du contenu généré par ses utilisateurs, ni du comportement de ces derniers. L’utilisateur étant lui-même le générateur du contenu qu’il diffuse sous son compte personnel, SWAPP’ON ne peut se porter garant de la véracité des annonces, ni de la qualité ou de la légitimité des prestations et des services proposés, enfin, ni des termes et du contenu des messages ou des annonces publiés.

L’utilisateur qui rencontre toute annonce ou message susceptibles de ne pas respecter la loi et le règlement en vigueur doit immédiatement en informer la plateforme SWAPP’ON grâce au système d’alerte mis en place sur le site (« signaler un abus »), ou contacter SWAPP’ON à l’adresse suivante : hello@swappon.com.

En cas d’agissement manifestement illicite, SWAPP’ON se réserve le droit immédiatement, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou de résilier le compte personnel de l’utilisateur dont il est question et de lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à toute ou à une partie de la plateforme. Le cas échéant, SWAPP’ON peut avoir recours aux autorités judiciaires compétentes.

VIII. PTROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel des utilisateurs font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion et d’administration de leur compte, ainsi qu’à des fins de notation des prestations (conformément aux dispositions et selon les critères définis à l’article 5.11 des présentes Conditions générales d’Utilisation) et d’études de statistique.

Conformément à la loi informatique et libertés, (n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), chaque utilisateur de SWAPP’ON dispose des droits d’accès et de rectification des données le concernant. Ces droits s’exercent à tout moment, en se connectant au compte personnel en ligne. En cas de difficultés rencontrées dans la gérance de ces données, l’utilisateur peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse suivante : hello@swappon.com.

Chaque utilisateur peut à tout moment exiger que ses données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lorsque les informations le concernant sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées.

Lors de la clôture du compte personnel d’un utilisateur, et ce pour quelque raison que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic, sont effacées ou rendues anonymes. Cependant, l’effacement des ces données peut être différé pour une période pouvant aller jusqu’à un an au maximum après la fermeture du compte, et ce pour assurer la sécurité des installations de SWAPP’ON (notamment pour les besoins de la recherche ou pour la constatation et la poursuite suite à des infractions pénales dans le seul but de permettre, le cas échéant, la mise à disposition des informations nécessaires aux autorités judiciaires compétentes).

IX. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU seront régies par le droit français.

TOUT LITIGE ENTRE SWAPP'ON ET UN UTILISATEUR, NOTAMMENT A PROPOS DE LA FORMATION, DE L'EXECUTION, DE L'INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DES PRESENTES CGU ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D'URGENCES, EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE PARIS.